Conformément à l’article R. 6143-4 du code de la santé publique, les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la région siège de leur établissement principal.

Toute modification de la composition doit donc être communiquée à l’ARS afin de permettre la rédaction d’un nouvel arrêté. A cette fin, vous pouvez déposer tous les documents nécessaires à la prise de cet arrêté sur cette plateforme.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 18 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 14 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.