Ce formulaire en ligne permet au responsable légal de l'entreprise de déposer son dossier de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets, conformément à l’arrêté du 9 septembre 1998.

Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.