Labellisation Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV)

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Instruction du dossier de candidature de l'entreprise en vue de la labellisation EPV : dans le cadre d'une démarche initiale ou de renouvellement.

Votre entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

Être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des métiers (RM) ou au registre des entreprises, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Les associations et les ateliers d’insertion sont exclus du périmètre pour ce label. Les entreprises du secteur agricole, lequel bénéficie des modes de valorisation prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent se voir attribuer le label " entreprise du patrimoine vivant ".

Exercer une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sur le territoire français ;

Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales.

Liste des pièces obligatoires

• Extrait K bis

• Justificatif de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés et / ou au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin).

• Déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales

• Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) du dernier exercice ou, à défaut, la liasse fiscale

• Photos des éléments relatifs au patrimoine économique (outillages, machines)

• Photos des ateliers de productions

• Photos des produits finis

Liste des pièces en fonction de votre situation

• Catalogue produit

• Présentation de l’entreprise

• Attestation (Label / Certification)

• Preuve (Déclaration dépôt de marque ou brevet protégé)

• Liste des formations réalisées

• Preuves des titres honorifiques (Compagnon, Maitre artisan, MOF …)

• Cartographie des fournisseurs

• Publication valorisant l’entreprise et son savoir-faire

• Preuve des prix obtenus

• Politique RSE formalisés et/ou plan d’actions RSE

• Politique de valorisation et/ou de réduction de vos déchets

• Politique de réduction de votre consommation d’énergie

• Politique de réduction de votre consommation d’eau

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 9 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : presque 2 ans.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 ans.
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