Procédure d'enregistrement de l'exploitant pour obtenir le droit d'usage de la marque collective déposée "Nutri-Score"

Temps de remplissage estimé : 6 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Procédure d’enregistrement :

Après s’être identifié, l’Exploitant :

 identifiera :

  • Pour chaque Marque inscrite, l’ensemble des catégories de « Produits »* distribués ou fabriqués ;
  • L'ensemble des champs requis dans la téléprocédure.

 s’engagera à :

  • assurer la véracité et tenir à jour les éléments déclarés ;
  • utiliser la marque collective « Nutri-Score » pour l’ensemble des Produits qu’il fabrique ou distribue sous l’ensemble des marques qu'il inscrit ;
  • à utiliser le logo conformément au Règlement d’usage.

A l’issue de cet enregistrement, sera transmis à l’adresse électronique de la personne contact déclarée, via un accusé de réception, l’ensemble des éléments permettant l’utilisation du logo « Nutri-Score ».

*Est entendu par Produits les denrées alimentaires soumises à l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par l’article 30 du Règlement (UE) n°1169/2011 « INCO ».