Occitanie - Démarche à destination des IDE attestant être titulaire d’une autorisation temporaire d’exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, en vertu des dispositions prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, mais n'ayant pas suivi la formation complémentaire

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Le dispositif transitoire MT10 actes vise à permettre aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) d’exercer l'ensemble des actes prévus à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

A l’issue de la délivrance d'une autorisation temporaire, l'infirmier dispose d'une année pour suivre une formation complémentaire dispensée par une école autorisée pour la préparation du diplôme de bloc opératoire :

• De 21 heures s’il n’avait jamais bénéficié des mesures transitoires ou s’il n’avait obtenu qu’une autorisation temporaire sous le régime des mesures transitoires relatives aux trois actes ;

• Ou de 4 heures s’il avait obtenu une autorisation définitive sous le régime des mesures transitoires relatives aux trois actes.

Ce délai peut être porté à 2 ans pour le cas où l’IDE justifierait de son inscription à une session de formation programmée au-delà du délai d’un an précité.

A l’issue de cette formation, l'école lui délivre une attestation de suivi de la formation sur l'ensemble des actes, que l’IDE doit transmettre à la DREETS via un formulaire démarche simplifiée pour obtenir l’autorisation définitive.

Ce formulaire est destiné aux IDE attestant être titulaire d’une autorisation temporaire d’exercice, attestant être inscrits à la formation complémentaire mais n’ayant pu la suivre dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation temporaire.

Aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) ou autorisation à exercer, attestant être titulaire d’une autorisation temporaire d’exercice sur l'ensemble des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, attestant être inscrits à la formation complémentaire mais n’ayant pas pu la suivre dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation temporaire.

  • Veuillez déposer : Tout document justificatif attestant de votre inscription à une session de formation dans les deux ans suivant la délivrance de l’autorisation temporaire (par exemple la convocation datée à votre session de formation).
  • Veuillez déposer : Votre autorisation temporaire d’exercice des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 17 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 15 jours.