OCTROI DE MER "SECTEUR NON PRODUCTIF (HORMIS LE SECTEUR DE LA SANTE)"
Temps de remplissage estimé : 28 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
FranceConnect est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne.
S’identifier avec FranceConnectSe connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
DEMANDE D’EXONERATION D’OCTROI DE MER POUR
L’IMPORTATION DE BIENS DESTINES AU SECTEUR NON PRODUCTIF (HORMIS LE SECTEUR DE LA SANTE)
(la demande doit être déposée 3 mois avant l'importation des marchandises)
Aucune suite ne sera donnée aux dossiers incomplets ou insuffisamment renseignés.
- BIEN D'EQUIPEMENT
- • Courrier de demande d'exonération de la taxe d'octroi de mer adressée à Monsieur le Président du conseil régional de la Guadeloupe
- • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer
- • un extrait d’inscription au registre du commerce ou des métiers (K-bis) de moins de 3 mois ou équivalent (facultatif)
- • statuts de la société dûment signés (facultatif)
- • le plan de financement de l’investissement
- • argumentaire économique et social
- • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer (facultatif)
- • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer (facultatif)