OCTROI DE MER "SECTEUR NON PRODUCTIF (HORMIS LE SECTEUR DE LA SANTE)"

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DEMANDE D’EXONERATION D’OCTROI DE MER POUR

L’IMPORTATION DE BIENS DESTINES AU SECTEUR NON PRODUCTIF (HORMIS LE SECTEUR DE LA SANTE)

(la demande doit être déposée 3 mois avant l'importation des marchandises)

Aucune suite ne sera donnée aux dossiers incomplets ou insuffisamment renseignés.

  • BIEN D'EQUIPEMENT
  • • Courrier de demande d'exonération de la taxe d'octroi de mer adressée à Monsieur le Président du conseil régional de la Guadeloupe
  • • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer
  • • un extrait d’inscription au registre du commerce ou des métiers (K-bis) de moins de 3 mois ou équivalent (facultatif)
  • • statuts de la société dûment signés (facultatif)
  • • le plan de financement de l’investissement
  • • argumentaire économique et social
  • • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer (facultatif)
  • • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 6 mois.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 8 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 9 mois.