ARS Bretagne - Officines de pharmacie : Déclaration de modifications substantielles des conditions d'installation (travaux)

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Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence Régionale de Santé Bretagne d'une déclaration de modifications substantielles des conditions d'installation de votre officine de pharmacie.

Si vous souhaitez réaliser des travaux au sein de votre officine tout en maintenant votre activité, l’article R5125-11 du CSP prévoit que les travaux sont soumis à un régime de déclaration préalable auprès du directeur général de l’ARS et du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens (CROP) dès lors que les travaux modifient les conditions d’installation relatives :

  • à la surface des locaux,
  • à l’ajout ou la suppression d’un local de stockage (article R5125-8 du CSP),
  • aux aménagements du bâti,
  • liées à la réalisation d’une nouvelle activité.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Bretagne.

Pour les pharmacies situées en dehors de la Bretagne, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

  • Article R5125-11 du code de la santé publique

  • Courrier de déclaration préalable de modifications substantielles des conditions d'installation de l’officine de pharmacie dûment daté et signé par tous les pharmaciens titulaires
  • Notice descriptive de l'aménagement intérieur APRES TRAVAUX
  • Plan côté de l'officine de pharmacie AVANT TRAVAUX, dûment daté, mentionnant la superficie globale et celle de chaque pièce, y compris du local de stockage le cas échéant
  • Notice descriptive de l'aménagement intérieur AVANT TRAVAUX
  • Plan côté de l'officine de pharmacie APRES TRAVAUX, dûment daté, mentionnant la superficie globale et celle de chaque pièce, y compris du local de stockage le cas échéant

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • En cas d'agrandissement (ajout d'une nouvelle cellule,...), justificatif des droits du(des) pharmacien(s) ou de la société sur le local
  • Notice descriptive de l'aménagement intérieur du local provisoire
  • Justificatif des droits du(des) pharmacien(s) ou de la société sur le local provisoire (promesse de bail commercial...)
  • Plan côté du local provisoire, dûment daté, mentionnant la superficie globale et celle de chaque pièce, y compris du local de stockage le cas échéant
  • Plan de secteur