ARS Bretagne - Officines de pharmacie : Demande d'autorisation de regroupement

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Le présent formulaire vous permet de saisir l’Agence Régionale de Santé Bretagne d'une demande d'autorisation de regroupement de pharmacies, en application de l'article R.5125-1 du code de la santé publique.

Les réponses aux demandes d’informations de ce formulaire sont obligatoires. A défaut de réponse de votre part, la demande ne pourra pas être étudiée.

Cette démarche ne concerne que les regroupements s'effectuant au sein ou vers une commune située dans la région Bretagne.

Pour un regroupement vers une commune d'accueil située en dehors de la Bretagne, il convient de se rapprocher de l'Agence Régionale de Santé de la région concernée.

Textes de référence :

  • Article L.5125-3 et suivants du code de la santé publique,
  • Article R.5125-1 du code de la santé publique,
  • Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie.

L’ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des officines de pharmacie, traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie l’ARS en vertu de l’article L.1431-2 du code de la santé publique.

Les données à caractère personnel vous concernant sont conservées pendant la durée de vie de l'officine de pharmacie et sont destinées à l’ARS Bretagne ainsi qu’aux partenaires institutionnels et représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou geler l’utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des Données de l’ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la règlementation.

  • Lettre de demande co-signée par tous les pharmaciens titulaires des officines à regrouper
  • Pièce concernant l'accessibilité du local : Tout document attestant que le local est conforme aux dispositions des articles L.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation concernant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
  • Extrait du JORF ayant publié le décret authentifiant les chiffres des populations, justifiant que les conditions démographiques sont remplies dans la commune d'accueil (facultatif)
  • Impression de la page des données INSEE sur les populations légales pour la commune d'accueil de l'officine (facultatif)
  • Attestation d'inscription des pharmaciens titulaires (Attestation d'inscription des pharmaciens titulaires au tableau de l'Ordre compétent)
  • Plan de masse du bâtiment (Plan de masse)
  • Plan côté de l'officine mentionnant la superficie globale et celle de chaque pièce, y compris du local de stockage le cas échéant (Aménagement intérieur de l'officine issue du regroupement)
  • Un plan de secteur mis à l'échelle (Localisation des officines)
  • Tout document établissant que les pharmaciens ou la société seront propriétaires ou locataires du local au moment de l'octroi de la licence et justifiant que ce local est destiné à un usage commercial (Droits des demandeurs sur le local)
  • Notice descriptive de l'aménagement intérieur (Aménagement intérieur de l'officine issue du regroupement)
  • Extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société exploitant l'officine à regrouper (Informations juridiques sur la ou les société(s) exploitant la ou les officine(s) à regrouper)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Extrait Kbis datant de moins de 3 mois
  • Si la société est en cours de formation, statuts signés
  • Si la société n'est pas encore en cours de formation, projets de statuts
  • Permis de construire de l'immeuble
  • Permis de changement de destination du local pour un usage commercial
  • Concernant l'aménagement du local, permis de construire accordé ou attestation de permis tacite ou décision de non-opposition à la déclaration de travaux délivrés par l'autorité compétente
  • Attestation sur l'honneur précisant que les travaux envisagés ne sont soumis ni à autorisation ni à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme
  • Liste des permis de construire accordés pour des logements collectifs et/ou individuels
  • Plans fournis à l'appui du permis de construire de l'immeuble (Plans fournis à l'appui du permis de construire de l'immeuble)
  • Attestation d'inscription de la société au tableau de l'Ordre des pharmaciens (Informations juridiques sur la ou les société(s) exploitant la ou les officine(s) à regrouper)
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