A lire avant de commencer la procédure :

L’attestation délivrée vise à faciliter l’obtention d’un passeport talent (carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans) pour les salariés étrangers des entreprises reconnues innovantes par le ministère de l’économie et des finances.

A cette fin, votre entreprise doit respecter l’un des critères suivants :

• L’entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;

• Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes.

• L’entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

Au terme de la démarche, vous serez amenés à ajouter en pièce jointe un document, parmi ceux listés ci-après, attestant que vous remplissez un des critères cités ci-dessus :

• Une attestation sur l’honneur que l’entreprise bénéficie ou a bénéficié lors de ces cinq dernières années d’une aide à l’innovation parmi celles listées
• Un document émis par l'entité d’investissement attestant de l'obtention effective du financement
• Le contrat d’hébergement attestant de la présence actuelle ou lors de ces cinq dernières années de l’entreprise dans un des incubateurs identifiés dans le cadre de la démarche.

Veuillez noter que l’adresse électronique utilisée lors de la création de votre compte sur la plateforme démarches-simplifiées sera celle par laquelle vous serez tenu informé de l’avancement de votre dossier.

Risques encourus en cas de fausse déclaration :

L’usager s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’opérateur ou l’autorité administrative partenaire se réservent le droit de suspendre ou supprimer sa demande, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 18 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.