Déclaration de cessation d'une activité de commerce électronique de médicaments

Temps de remplissage estimé : 6 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Le présent formulaire vous permet de déclarer à l'Agence régionale de santé Pays de la Loire la cessation (définitive ou temporaire) d'une activité de commerce électronique de médicaments et d'exploitation du site internet lié à cette activité, en application de l'article R.5125-73 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les officines de pharmacie implantées dans la région Pays de la Loire.

Pour les pharmacies situées dans une autre région, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé concernée.

Pharmaciens titulaires d'officines situées en région Pays de la Loire

  • Déclaration signée de cessation d'activité