Déclaration d'une modification dans la répartition des droits sociaux d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale

Temps de remplissage estimé : 36 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Le présent formulaire vous permet de déclarer à l'Agence régionale de santé Pays de la Loire une ou plusieurs opérations d'acquisitions de droits sociaux d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale, ou toutes opérations entrainant une modification de la répartition du capital social et/ou des droits de votes de cette société, en application des articles L.6223-4 et D.6222-6, II du code de la santé publique.

La déclaration doit être effectuée avant l'opération envisagée et l'ARS peut s'y opposer dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement d'une déclaration complète.

Cette démarche ne concerne que les LBM dont le siège social est situé dans la région Pays de la Loire.

Pour les LBM dont le siège social est situé en dehors des Pays de la Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Cette démarche s’adresse aux laboratoires de biologie médicale accrédités à 100 % de leur activité, dont le siège social est situé dans la région Pays de la Loire.

  1. Une déclaration datée et signée par le / les responsables légaux du laboratoire de biologie médicale
  2. Un exemplaire des statuts à jour de la société
    Un extrait Kbis à jour
    Une copie du règlement intérieur de la société
    Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés (pacte d’associés, etc.)
    Concernant les associés de la société :
  3. Une attestation de chaque associé, indiquant :
  4. Pour les SEL et les sociétés coopératives : la catégorie de personnes ou de sociétés au titre de laquelle il est associé ;
  • Les parts sociales ou actions représentatives du capital qu'il détient, directement ou indirectement, dans la société ;
  • La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés, et, le cas échéant, le rapport du
    commissaire aux apports ;
  • L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social
  • Pour chaque associé exerçant au sein de la société, un certificat d'inscription au tableau de l'ordre compétent (à défaut, pour les associés non encore inscrits : la justification de la demande d'inscription)
  1. La liste des biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire :
    Une attestation d’inscription au tableau de l’ordre compétent pour chaque biologiste
    Pour les biologistes non-inscrits à l’Ordre des médecins ou des pharmaciens :
    Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
    Une copie du diplôme d’Etat de médecin ou de pharmacien
    Une copie de la demande d’inscription du biologiste au tableau de l’Ordre compétent
  2. Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du capital résultant de l'opération.
Télécharger le guide de la démarche PDF – 632 ko