Le présent formulaire vous permet de déclarer à l'Agence régionale de santé Pays de la Loire :

• une modification apportée à la structure juridique du laboratoire de biologie médicale (LBM) en application de l'article D6222-6, II du Code de santé publique,
• un changement de siège social du laboratoire de biologie médicale,
• une opération d'acquisition d'un LBM ou d'un site de LBM, une fusion ou une transmission universelle de patrimoine, en application de l'article L6222-3 du code de la santé publique.
  La déclaration doit être effectuée avant l'opération envisagée et l'ARS peut s'y opposer dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement d'une déclaration complète.
  Cette démarche ne concerne que les LBM dont le siège social est situé dans la région Pays de la Loire.
  Pour les LBM dont le siège social est situé en dehors des Pays de la Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Cette démarche s’adresse aux laboratoires de biologie médicale accrédité à 100 % de leur activité exploités par un GCS, une association ou une fondation.