Déclaration d’ouverture d'un nouveau site ou transfert d'un site de laboratoire de biologie médicale existant (fondation, association)

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Le présent formulaire vous permet de déclarer à l'Agence régionale de santé Pays de la Loire l’ouverture d’un nouveau site ou le transfert d'un site d’un laboratoire de biologie médicale (LBM), en application des articles L.6222-1 et D.6222-6, II du code de la santé publique.

IMPORTANT : En cas de projet d'ouverture ou de transfert de plusieurs sites, effectuer une déclaration par site à ouvrir ou transférer.

Cette démarche ne concerne que les LBM dont le siège social est situé dans la région Pays de la Loire.

Pour les LBM dont le siège social est situé en dehors des Pays de la Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

La déclaration doit être effectuée avant l'opération envisagée et l'ARS peut s'y opposer dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement d'une déclaration complète.

Cette démarche s’adresse aux laboratoires de biologie médicale accrédité à 100 % de leur activité, dont le siège social est situé dans la région Pays de la Loire.

  1. Une déclaration datée et signée par le/les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale
  2. Acte de l'association ou de la fondation
    Copie du règlement intérieur de l’association ou de la fondation
    Liste des membres du conseil d'administration
  3. Concernant les biologistes en exercice au sein du laboratoire :
    Une attestation d’inscription au tableau de l’ordre compétent pour chaque biologiste
    Pour les biologistes non-inscrits à l’Ordre des médecins ou des pharmaciens :
    Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
    Une copie du diplôme d’Etat de médecin ou de pharmacien
    Une copie de la demande d’inscription du biologiste au tableau de l’Ordre compétent
  4. Concernant les conditions de fonctionnement du laboratoire et du nouveau site ou du site à transférer :
    Description des aménagements et équipements du site à ouvrir ou à transférer
    Plan du nouveau site ou du site à transférer
    Copie du ou des contrats de coopération conclus par le laboratoire
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