Déclaration de cessation d'une activité de réalisation de préparations pouvant présenter un risque pour la santé

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Le présent formulaire vous permet de déclarer à l'Agence régionale de santé Pays de la Loire la cessation d'une activité de réalisation de préparations pouvant présenter un risque pour la santé.

Cette démarche ne concerne que les officines de pharmacie et pharmacies mutualistes implantées dans la région Pays de la Loire.

Pour les pharmacies situées dans une autre région, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé concernée.

Texte de référence : Article R.5125-33-1 du code de la santé publique