Le présent formulaire vous permet de déclarer à l'Agence régionale de santé Pays de la Loire la cessation d'une activité de sous-traitance de préparations pour le compte d'autres officines, en application de l'article R.5125-33-2 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies implantées dans la région Pays de la Loire.

Pour les pharmacies situées dans une autre région, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé concernée.

Texte de référence : Article R.5125-33-2 du code de la santé publique