Le présent formulaire vous permet de déclarer à l'Agence régionale de santé Pays de la Loire la cessation d'une activité de commerce électronique de médicaments, en application de l'article R.5125-73 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les officines de pharmacie et pharmacies mutualistes implantées dans la région Pays de la Loire.

Pour les pharmacies situées dans une autre région, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé concernée.

Texte de référence : Article R.5125-73 du code de la santé publique