Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence régionale de santé Pays de la Loire d'une demande d'avis préalable à une opération de restructuration du réseau officinal donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive d'activité d'une ou plusieurs officines de pharmacie, en application de l'article L.5125-5-1 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Pays de la Loire.

Pour les pharmacies situées en dehors des Pays de la Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Texte de référence : article L.5125-5-1 du code de la santé publique