Demande d'autorisation de création d'une officine de pharmacie

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Commencer la démarche

Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence régionale de santé Pays de la Loire d'une demande d'autorisation de création de pharmacie, en application de l'article R.5125-1 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les créations s'effectuant dans une commune située dans la région Pays de la Loire.

Pour une création dans une commune d'accueil située en dehors des Pays de la Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

  • Article L.5125-3 et suivants du code de la santé publique
  • Article R.5125-1 du code de la santé publique
  • Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie

  • Lettre de demande co-signée par tous les pharmaciens demandeurs
  • Si la société existe déjà, extrait Kbis datant de moins de 3 mois (facultatif)
  • Si la société est en formation, statuts signés (facultatif)
  • Si la société n'est pas encore constituée, projets de statuts (facultatif)
  • Permis de changemement de destination du local pour un usage commercial (facultatif)
  • Liste des permis de construire accordés pour des logements collectifs et/ou individuels, le cas échéant (facultatif)
  • Extraits du JORF ayant publié le décret authentifiant les chiffres des populations, justifiant que les conditions démographiques sont remplies depuis 2 ans dans la commune d'accueil
  • Impression de la page des données INSEE sur les populations légales pour la commune d'accueil de l'officine
  • Attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens datant de moins de 3 mois (Justificatifs concernant les pharmaciens demandeurs)
  • Tout document établissant que le(s) pharmacien(s) ou la société seront propriétaires ou locataires du local au moment de l'octroi de la licence et justifiant que ce local est destiné à un usage commercial (Droits des demandeurs sur le local)
  • Permis de construire ou attestation de non-opposition ou attestation sur l'honneur (Autorisations d'urbanisme pour l'aménagement du local)
  • Permis de construire du bâtiment (Permis de construire du bâtiment et plan fourni à l'appui de la demande de permis de construire) (facultatif)
  • Plan(s) fourni(s) à l'appui de la demande de permis de construire (Permis de construire du bâtiment et plan fourni à l'appui de la demande de permis de construire) (facultatif)
  • Tout document attestant que le local est conforme aux dispositions de l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées (Pièces concernant l'accessibilité du local)
  • Plan de masse du bâtiment (Plan de masse)
  • Plan coté de l'officine mentionnant la superficie globale des locaux et celle de chaque pièce, y compris du local de stockage le cas échéant (Aménagement intérieur de l'officine)
  • Notice descriptive de l'amégement intérieur du nouveau local (Aménagement intérieur de l'officine)
  • Un plan de secteur mis à l'échelle (Plan de situation du local)
  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport (Justificatifs concernant les pharmaciens demandeurs)
  • Copie du diplôme d'Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie (Justificatifs concernant les pharmaciens demandeurs)
  • Attestation délivrée par la section compétente de l'ordre certifiant que le pharmacien n'est pas titulaire d'une officine de pharmacie ou n'en est plus titulaire depuis au moins 3 ans (Justificatifs concernant les pharmaciens demandeurs) (facultatif)
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