Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence régionale de santé Pays de la Loire d'une déclaration de modification substantielle des conditions d'installation d'une officine de pharmacie, en application de l'article R.5125-11 du code de la santé publique :

• modification relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité ;
• déplacement de l'officine sans changement d'adresse, y compris en cas de déplacement provisoire pour cause de travaux au sein de l'officine.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Pays de la Loire.

Pour les pharmacies situées en dehors des Pays de la Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Texte de référence : article R.5125-11 du code de la santé publique