Le présent formulaire vous permet de déclarer à l'Agence régionale de santé Pays de la Loire le changement d'adresse d'une officine de pharmacie, sans déplacement de cette officine, en application de l'article L.5125-3 et R.5125-11 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Pays de la Loire.

Pour les pharmacies situées en dehors des Pays de la Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Texte de référence : articles L.5125-3 et R.5125-11 du code de la santé publique

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 10 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 14 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 18 jours.