Demande d'autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments

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Commencer la démarche

Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence régionale de santé Pays de la Loire d'une demande d'autorisation en vue de la création d'une site internet de commerce électronique de médicaments, en application des articles L.5125-36 et R.5125-71 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Pays de la Loire.

Pour les pharmacies situées en dehors des Pays de la Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

  • Article L.5125-33 et suivants du code de la santé publique
  • Article R.5125-70 et suivants du code de la santé publique
  • Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières

  • Lettre de demande co-signée par tous les pharmaciens titulaires ou gérants de la pharmacie
  • Extrait Kbis si la pharmacie est exploitée par une société immatriculée au RCS (facultatif)
  • Liste complète du personnel de la pharmacie précisant leur qualification
  • Le cas échéant, délégation écrite du pharmacien titulaire au pharmacien adjoint pour l'exploitation du site internet (facultatif)
  • Engagement écrit du/ des pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant à respecter les bonnes pratiques de dispensation des médicaments
  • Questionnaire de santé mis en ligne à destination des patients
  • Lettre d'engagement de l'hébergeur pour les données du site
  • Copie de l'agrément de l'hébergeur pour les données de santé à caractère personnel
  • Attestation d'inscription (Attestation d'inscription au tableau de l'Ordre compétent)
  • Plan de la pharmacie, y compris le local de stockage le cas échéant (Aménagement intérieur de la pharmacie)
  • Notice descriptive de l'amégement intérieur du local (Aménagement intérieur de la pharmacie)
  • Attestation d'inscription à l'Ordre (Le cas échéant, attestation d'inscription au tableau de l'Ordre pour chaque pharmacien adjoint bénéficiant d'une délégation pour l'exploitation du site internet) (facultatif)
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