Permis de louer - Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières
Temps de remplissage estimé : 36 min (variable selon les options choisies)
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La déclaration ou la demande d'autorisation préalable à la mise en location sont des démarches obligatoires pour les propriétaires bailleurs dans les communes de Anzeling, Apach, Bouzonville, Halstroff, Sierck-les-Bains et Vaudreching à compter du 1er octobre 2024. Ces déclarations et demandes sont déposées auprès du Service Habitat de la CCB3F qui en assure le suivi.
- Pour une déclaration de mise en location : Cerfa 15651*01
- Pour une demande d'autorisation préalable à la mise en location : Cerfa 15652*01
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb datant de moins de 6 ans
- Diagnostic amiante
- Diagnostic des installations intérieures d’électricité
- Diagnostic des installations intérieures de gaz
- Etat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) et des pollutions (facultatif)
- Attestation de surface habitable (Loi Boutin 2009) (facultatif)
- Plan et photos du logement
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 8 mois.