Chaque exploitant d'une installation soumise au système d'échange de quotas d'émission doit transmettre à l'autorité compétente un plan de surveillance des émissions, conformément à l'arrêté du 21 décembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754400).

Le plan de surveillance décrit de manière détaillée, complète et transparente la méthode de surveillance des émissions appliquée par une installation, et contient a minima les éléments mentionnés à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 (règlement MRR).

L'utilisation du modèle Excel du plan de surveillance (élaboré par la Commission européenne) est obligatoire à partir du 1er septembre 2021. La version française du modèle de PdS est disponible sur le site du ministère (https://www.ecologie.gouv.fr/marches-du-carbone#scroll-nav__6).

La Commission européenne a publié des guides et des exemples sur l'élaboration d'un plan de surveillance (https://ec.europa.eu/clima/policies/ets/monitoring_en#tab-0-1).

Attention, le plan de surveillance (PdS) est relatif à la surveillance des émissions d'une installation et ne doit pas être confondu avec le plan méthodologique de surveillance (PMS) relatif à la surveillance des niveaux d'activité.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ presque 2 ans.