Plateforme numérique des demandes de droit d’accès au fichier des personnes recherchées (autre que celles intéressant la sûreté de l’État)

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Cette démarche permet d'effectuer auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale une demande de droit d'accès au fichier des personnes recherchées (FPR) autre que celles intéressant la sûreté de l'Etat.

Il est à signaler qu'en vertu de l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978, seule la CNIL est compétente pour instruire une demande relevant du titre IV relatif aux dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’État et de la défense.

Selon votre situation, un des justificatifs suivants vous sera demandé:

Carte nationale d'identité ; ou

Passeport ; ou

Permis de conduire ; ou

Titre de séjour ; ou

Livret de famille ; ou

Récépissé de titre de séjour ; ou

Attestation d'un dépôt d'une demande de titre de séjour ; ou

Jugement indiquant votre qualité de tuteur ou de curateur.