PP/DUPA- Demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires

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Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs funéraires, qu’ils soient publics ou privés, doivent avoir obtenu une habilitation délivrée par le préfet de Police ou par le préfet du département (compétence du département où la régie, l’entreprise ou l’association a son siège).

Attention :

  • L’habilitation est délivrée pour les prestations demandées par le représentant de la société.
  • Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.
  • La première habilitation est délivrée et valable un an, renouvelable une fois an. Lorsque l’ensemble des conditions est rempli, les habilitations sont délivrées pour six ans.
  • L’habilitation ne constitue cependant pas un label de qualité pour les prestations proposées par l’opérateur. Le préfet a la possibilité de suspendre ou de retirer l’habilitation.
  • Tout changement survenu après la demande d’habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de Police.

  • Certificat d'immatriculation du véhicule (Véhicule)
  • Certificat d'immatriculation du corbillard ou véhicule de deuil (Pièces pour la prestation "fourniture des corbillards et des voitures de deuil" : Immatriculation des corbillards et véhicules de deuil)
  • Permis de conduire (Permis de conduire du ou des chauffeurs)
  • Pièce d'identité du gérant
  • Justificatif de capacité professionnelle du gérant de l'établissement
  • Copie de l’habilitation dans le domaine funéraire pour chaque sous-traitant en cours de validité (Pièces des sous traitants : contrat et habilitation)
  • Contrat de sous traitance pour chaque sous-traitant spécifiant la ou les activités sous-traitées et la durée du contrat (Pièces des sous traitants : contrat et habilitation)
  • Pièce justificative supplémentaire (Ajouter des pièces supplémentaites si besoin) (facultatif)
  • Attestation(s) de conformité à la réglementation française de moins de 6 mois du ou des véhicules délivrée(s) par un organisme français agréé (APAVE ou VERITAS) (Véhicule)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Justificatifs d'activité continue (3 copies de factures clients établies à 4 mois d'écart)
  • Attestation de régularité fiscale de moins d'un an précisant que la société est en règle au regard des obligations fiscales lui incombant
  • Document d'état-civil ou extrait d'acte de naissance portant filiation du gérant de l'établissement, né hors de France
  • Attestation de l'URSSAF précisant que la société est à jour de ses déclarations et cotisations et/ou attestation du RSI
  • Attestation(s) de capacité professionnelle du ou des agent(s) en contact avec les familles (conseiller funéraire et maître de cérémonie)
  • Attestation de formation professionnelle d'une durée de 16h00 ou attestation individuelle d’expérience professionnelle d’un an dans la profession pour les agents exécutant des prestations funéraires ou attestation individuelle d’expérience professionnelle d’un an dans la profession délivrée par l’employeur (chauffeur, porteur, fossoyeur, agent de funérarium et de crématorium)
  • Attestation de capacité professionnelle des personnels intervenants en France ou justificatif d’expérience dans l’activité ou les activité(s) demandée(s) pendant au moins un an
  • Copie des statuts de la société et inscription au registre du commerce
  • Document d’une autorité officielle précisant que la société est à jour des impositions de toute nature
  • Liste des sous-traitants
  • Attestation de l’année en cours du service des impôts des entreprises étrangères
  • Document d’une autorité officielle précisant que la société est à jour en matière de cotisations sociales
  • Etat à jour des personnels
  • Certificat d'aptitude physique de la médecine du travail des personnels exécutant des prestations funéraires,
  • Diplôme national de thanatopracteur et certificat de vaccination
  • Certificat de conformité de la chambre funéraire
  • Certificat de conformité du crématorium
  • Etat à jour des personnels intervenant sur le territoire français avec leurs dates d’entrée dans l’entreprise et leurs fonctions
  • Attestation de formation d'une durée de 40 h pour le personnel en contact avec les familles (conseillers funéraires et maîtres de cérémonie)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 3 mois.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 11 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus d'un an.