PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE : Pré-demande en ligne de titre de séjour "changement de statut"
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Cette procédure permet de pré-déposer une demande de changement de statut de titre de séjour pour les étrangers bénéficiaires d'un visa long séjour valant titre de séjour ou d'une carte de séjour, qui voient leur situation évoluer.
Un changement de statut signifie que vous souhaitez changer de motif de titre de séjour. Par exemple : Étudiant à salarié.
Vous pourrez utiliser cette téléprocédure uniquement si vous résidez effectivement dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Les usagers résidant dans les autres départements ou à l'étranger sont invités à solliciter la préfecture ou l'ambassade de leur lieu de résidence.
- Justificatif de nationalité avec photographie (copie couleur) avec toutes les pages comportants des cachets d'entrée et de sortie
- Justificatif d'état civil (copie couleur)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Document de séjour
- CERPR
- Pièce justificative (Pièces justificatives supplémentaires) (facultatif)
- toute document utile (Frères et soeurs) (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 22 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ presque 3 ans.