Cette procédure permet de déposer une première demande de titre de séjour pour les étrangers qui sont entrés en France munis d'un visa long séjour (visa portant la mention : carte à solliciter dans les deux mois- regroupement familial- conjoint de français,...).

Une téléprocédure spécifique existe pour les personnes bénéficiaires d'un visa Passeport talent.

Vous pourrez utiliser cette téléprocédure uniquement si vous résidez effectivement dans le département du Calvados. Les usagers résidant dans les autres départements ou à l'étranger sont invités à solliciter la préfecture ou l'ambassade de leur lieu de résidence.

Ce service n'est pas obligatoire, il constitue une facilité offerte à l'usager.

Ne prenez pas votre dossier à la légère, votre dossier doit être préparé.

Le dépôt de votre demande de déroule en trois étapes :

Étape 1 : quelle est ma situation?

Vous devez définir quelle est votre situation pour savoir quelles sont les pièces justificatives que vous devez réunir.

Pour cela :

1- Consulter le site internet ci-dessous et définissez la liste des pièces que vous devez présenter :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110

2- Si besoin contactez l'adresse mail: pref-etrangers@calvados.gouv.fr

Étape 2 : Je remplis le formulaire et les pièces justificatives

Munissez-vous de toutes les pièces justificatives. La procédure peut prendre jusqu'à 30 minutes.

Formats de pièces-jointes acceptés : .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .cvs, .ppt, .pptx, .odt, .ods, .odp, .jpg, .jpeg, .png

Étape 3 : La préfecture me contacte pour me donner les suites de mon dossier

Votre demande ne sera enregistrée qu'à compter de votre passage en Préfecture. Vous devrez être munis de votre passeport avec le visa ainsi que de l'original de votre acte de naissance.

D'autres documents pourront le cas échéant vous être demandés.

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un d'un titre de séjour sont à l'usage exclusif de la préfecture.

MENTIONS D’INFORMATION DU TRAITEMENT « téléprocédure démarches simplifiées »

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet du CALVADOS met en œuvre le traitement téléprocédure démarches simplifiées qui vise aux finalités suivantes :

• permettre aux usagers du Calvados le dépôt de pré-demande en ligne de titres de séjour.

Ce traitement est basé sur la mission d’intérêt public du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :

• Données d’identification des personnes;

• Données relatives à l’examen de leur demande de titre de séjour ;

• Traces fonctionnelles; 

Ces données sont conservées jusqu’à un an

Elles ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes : [agents de la préfecture en charge des dossiers étrangers].

La fourniture des données est indispensable à la prise en charge du dossier. Aucune décision automatisée n’est effectuée.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au Correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la Préfecture du CALVADOS, rue Daniel HUET - 14038 CAEN CEDEX 09, pref-donnees-personnelles@calvados.gouv.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07). »

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 22 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 ans.