RESSORTISSANTS UKRAINIENS - Demande de protection temporaire en France
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ATTENTION : vous devrez déposer une demande par personne majeure (+18 ans).
Les enfants mineurs n’ont pas de démarche à effectuer, ils sont en situation régulière.
Vous avez quitté l’Ukraine récemment, seul ou en famille, pour fuir le conflit : vous pouvez demander à bénéficier d’une protection temporaire.
Simple et pratique, cette téléprocédure vous permet de déposer en même temps votre demande de protection temporaire auprès de la préfecture et votre demande d’allocation de demande d’asile auprès de l’OFII. Vous n’aurez aucune démarche complémentaire à faire auprès de l’OFII. Lorsque votre demande sera instruite, vous serez invité à retirer votre protection temporaire et votre carte de paiement OFII en même temps dans les locaux de la préfecture.
Vous pouvez bénéficier d’une protection temporaire avec votre famille* si vous rentrez dans une des catégories suivantes :
1° Vous êtes ukrainien et résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022.
Vous êtes éligible si vous avez quitté l’Ukraine depuis le 24 février ou si vous étiez déjà présent à cette date sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat associé sous couvert d'une dispense de visa ou d'un visa Schengen alors que votre résidence permanente à cette date se trouvait en Ukraine.
2° Vous n’êtes pas ukrainien (ressortissant de pays tiers ou apatride) mais bénéficiez d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente accordée en Ukraine avant le 24 février 2022.
3° Vous n’êtes pas ukrainien (ressortissant de pays tiers ou apatride) et résidez régulièrement en Ukraine sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables.
- Sont considérés comme membres de famille, sous réserve que la famille existait déjà en Ukraine avant le 24 février 2022 et eux-mêmes déplacés d'Ukraine :
• Le conjoint ou le partenaire engagé dans une relation stable ;
• Les enfants mineurs non mariés ou ceux de leur conjoint, qu'ils soient issus ou non du mariage ou qu'ils aient été adoptés;
• Les autres parents proches qui vivaient au sein de la famille avant le 24 février 2022 et qui étaient entièrement ou principalement à la charge d'une personne déplacée.
Les mineurs (moins de 18 ans) sont en séjour régulier en France et sont donc protégés : aucun document de séjour n'est nécessaire.
Les autorités consulaires françaises seront informées de votre démarche et des suites données.
WARNING : you must submit one application per adult (+18 years). Minors do not need to take any action, as they are legally entitled to do so.
You have recently left Ukraine, alone or with your family, to flee the conflict: you can apply for temporary protection.
Simple and practical, this online-procedure allows you to submit your application for temporary protection to the prefecture and your application for asylum allowance to the OFII at the same time. You will not have to take any additional steps with the OFII. When your application is processed, you will be asked to collect your temporary protection and your OFII payment card at the same time at the prefecture.
You can benefit from temporary protection with your family* if you fall into one of the following categories
1° You are Ukrainian and resided in Ukraine before 24 February 2022.
You are eligible if you have left Ukraine since 24 February or if you were already present on this date on the territory of a Member State of the European Union or of an associated State under cover of a visa exemption or a Schengen visa while your permanent residence on this date was in Ukraine.
2° You are not Ukrainian (third country national or stateless person) but benefit from an international protection or an equivalent national protection granted in Ukraine before 24 February 2022.
3° You are not Ukrainian (third country national or stateless person) and reside legally in Ukraine on the basis of a valid permanent residence permit issued in accordance with Ukrainian law and are unable to return to your country or region of origin under safe and sustainable conditions.
- The following are considered as family members, provided that the family already existed in Ukraine before 24 February 2022 and they themselves are displaced from Ukraine
- Spouse or partner in a stable relationship;
- Unmarried minor children or those of their spouse, whether or not they are from the marriage or have been adopted;
- Other close relatives who lived in the family before 24 February 2022 and who were wholly or mainly dependent on a displaced person.
Minors (under 18) are legally resident in France and are therefore protected: no residence document is required.
The French consular authorities will be informed of your application and of its follow-up..
- Votre justificatif de nationalité / Your proof of nationality
- Votre composition familiale / Your family composition
- Justificatif de votre lien de famille avec un ressortissant ukrainien (acte de mariage, passeport de votre conjoint, livret de famille, acte de naissance des enfants...) (facultatif)
- Justificatif de votre lien de famille avec un ressortissant ukrainien (acte de mariage, passeport de votre conjoint, livret de famille, acte de naissance des enfants...) (facultatif)
- Justificatif de votre lien de famille avec un ressortissant ukrainien (acte de mariage, passeport de votre conjoint, livret de famille, acte de naissance des enfants...) (facultatif)
- Copie du tampon d’entrée dans l’espace Schengen (facultatif)
- Copie du visa Schengen (facultatif)
- Pour les ressortissants non ukrainiens, copie du titre de séjour délivré par les autorités ukrainiennes (facultatif)
- Pour les ressortissants non ukrainiens, preuves de votre incapacité à rentrer dans votre pays d'origine dans des conditions sûres et durables. (facultatif)
- Déclaration de domicile
- Justificatif d'hébergement
- Pièce d'identité de l'hébergeant(e)
- Pièces additionnelles (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 23 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.