PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE : Déclaration du droit d'option franco-israélien pour le service national.

Temps de remplissage estimé : 29 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

En application de la convention du 30 juin 1959 entre la France et Israël relative au service militaire pour les personnes possédant la double-nationalité franco-israélienne, les doubles-nationaux qui résident dans l’un ou l’autre des deux États sont tenus d’accomplir leur service militaire dans l’État où ils ont leur résidence permanente à l’âge de 18 ans. Les personnes qui acquerront la qualité de double nationalité après l’âge de 18 ans sont tenues d’accomplir ses obligations militaires dans l’État ou ils auront établi leur résidence permanente au moment de l’acquisition de leur seconde nationalité.

La préfecture délivre un certificat de position militaire dit "modèle B".

Cette démarche est réservée aux personnes répondant aux critères précités et domiciliées dans le département des Hauts-de-Seine.

/!\ Les pièces justificatives doivent être au format PDF et scannées de bonne qualité pour permettre l'instruction du dossier (pas de photo)

Vous devrez joindre à votre démarche en ligne les documents suivants :

  • pièce d'identité française (carte nationale d'identité ou passeport)
  • pièce d'identité israélienne (carte nationale d'identité ou passeport)
  • votre attestation de recensement (document original délivré par la mairie)
  • livret de famille de vos parents ou votre extrait d'acte de naissance (copie intégrale)
  • formulaire de déclaration d'option à compléter (disponible sur le site internet de la préfecture, le lien se trouvera durant la déclaration en ligne en cas de besoin)
  • justificatif de domicile de moins de trois mois (+ attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeant si vous êtes hébergé)

/!\ Les pièces justificatives doivent être au format PDF et scannées de bonne qualité pour permettre l'instruction du dossier (pas de photo)