L'agrément est une autorisation donnée par l'administration des finances aux seuls professionnels du commerce de l'automobile et les loueurs, pour collecter les taxes et la redevance sur les certificats d'immatriculation. Ces sommes sont restituées au Trésor public par prélèvement mensuel de l’État ou par carte bancaire. Cependant, le professionnel habilité et agréé conserve toujours la possibilité de faire effectuer le paiement des taxes directement par carte bancaire du particulier.

Cette procédure concerne exclusivement les demandes d'agrément dont le siège social de l'établissement est situé dans le département de la Haute-Loire.

Procédure :

1 – Avant toute demande, je me renseigne en consultant le site de l’ANTS et le guide pour le candidat à l’habilitation à télétransmettre dans le SIV (voir le tutoriel vous permettant d’ y accéder ci-après)

https://immatriculation.ants.gouv.fr

2 – Je me connecte sur le site de l’APD afin de faire ma pré-demande en ligne

https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/accueil

3 – J’adresse l’ensemble des pièces justificatives via le formulaire en ligne du site "Démarches simplifiées" qui sera traitée par bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la Haute-Loire