Les entreprises de domiciliation sont celles ayant pour activité de servir de siège aux autres entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Un contrat de domiciliation, tel que défini aux articles R1123-168 du code de commerce, doit être conclu entre l’entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux ou le titulaire du bail.

L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, complétée par le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises instaure à compter du 1er avril 2010, l’obligation pour les entreprises de domiciliation d’être titulaires d'un agrément préfectoral.

Cet agrément, délivré après vérification de l’honorabilité des dirigeants de ces entreprises et l’aptitude à fournir des locaux ayant une consistance réelle, a pour but de participer à la prévention des flux de l’argent « sale ».

CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AGREMENT :

1ère condition :

L’entreprise de domiciliation doit justifier de son aptitude :

• à fournir aux entreprises clientes des locaux ayant une consistance réelle (exemple de justificatifs : plan masse, relevé cadastraux, descriptifs des locaux avec photographies).
• à établir qu’elle dispose juridiquement des locaux (exemple de justificatifs : acte notarié, contrat de bail).

2ème condition :

L’examen de l’honorabilité des dirigeants et bénéficiaires effectifs (associés disposant de plus de 25% des voix, parts ou droits de vote) ne doit pas faire apparaître d’obstacle à la délivrance de l’agrément.

Tout savoir sur la domiciliation d'entreprise : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178753/#LEGISCTA000006178753