Préfecture 43 - Demande d'agrément "Gardien de fourrière"

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Les gardiens de fourrières automobile sont chargés de l'exécution d'un service public.

Rôle et leur responsabilités des gardiens de fourrière :

Sur demande des forces de l'ordre, il leur appartient essentiellement d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrières qui leur ont été confiés.

C'est pourquoi la fonction de gardien de fourrière est rendue incompatible avec les activités de destruction et celles de retraitement des véhicules hors d'usage qui comprend les opération de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.

Afin de pouvoir exercer leur fonctions, les gardiens de fourrière doivent avoir reçu un agrément. Cet agrément est personnel et incessible. Il porte également sur les installations de fourrières proposées, qui doivent être clôturées et conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Tout savoir sur les fourrières automobile : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mise-fourriere-vehicule

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Engagement écrit
  • Justificatif de domiciliation de l'entreprise
  • Justificatif de l'existence légale de l'entreprise
  • Pièces Complémentaires (facultatif)
  • Descriptif des moyens en personnel
  • Descriptif des moyens en matériels d'enlèvement
  • Descriptif des installations de fourrière
  • Pièces Complémentaires (facultatif)
  • Pièces Complémentaires (facultatif)
  • Copie de la convention signée avec l'autorité municipale (facultatif)