Préfecture 43 - Demande d'habilitation et/ou d'agrément au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) des professionnels de l'automobile

Temps de remplissage estimé : 44 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Cette procédure concerne exclusivement les nouvelles demandes d'habilitation et/ ou d'agrément au SIV dont le siège social de l'établissement est situé dans le département de la Haute-Loire.

→ L’habilitation SIV n’est pas un droit.

L’autorité préfectorale reste seule à apprécier le bien fondé d’une demande d’habilitation pour l’ensemble des professionnels.

→ Afin de s’assurer de la fiabilité de l’entreprise, il est demandé un an d’activité de l’établissement avant de pouvoir prétendre à une habilitation SIV.

→ Le casier judiciaire (B2) du gérant de l’entreprise devra être vierge afin d’assurer la sécurité des informations inscrites dans le SIV (article 18-1 de l’arrêté du 9 février 2009). Cette obligation de probité s’étend également aux personnes exerçant l’activité d’intermédiaire (employé accédant au SIV par exemple)

Lorsque vous réalisez une demande d’habilitation, vous devez déposer votre candidature lors de votre pré-demande sur internet (via l’APD) et en vous authentifiant avec un certificat numérique (RGS **). En cas de refus d’habilitation, aucune procédure de remboursement du certificat ne sera possible.

Procédure :

1 – Avant toute demande, je me renseigne en consultant le site de l’ANTS et le guide pour le candidat à l’habilitation à télétransmettre dans le SIV (voir le tutoriel vous permettant d’ y accéder ci-après)

https://immatriculation.ants.gouv.fr

2 – Je me connecte sur le site de l’APD afin de faire ma pré-demande en ligne

https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/accueil

3 – J’adresse l’ensemble des pièces justificatives via le formulaire en ligne du site "Démarches simplifiées" qui sera traitée par bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la Haute-Loire

  • Capacité à télétransmettre en garantissant un traitement sécurisé et fiable des données personnelles
  • Attestation d'adhésion à un groupement professionnel (facultatif)
  • Preuves de la réalité de l'activité professionnelle
  • Photographies des locaux
  • Convention d'agrément (facultatif)
  • Annexes à la convention d'agrément (facultatif)
  • Mandat SEPA (facultatif)
  • Relevé d'identité bancaire de la société (facultatif)
  • Autres (facultatif)
  • Preuve de l'existence juridique de la société
  • Liste des employés susceptibles d'utiliser le SIV (facultatif)
  • Copie de votre livre de police (facultatif)
  • Contrat WEB ou attestation DMS
  • Conventions d'habilitation
  • Attestation de régularité fiscale (facultatif)
  • Annexes à la convention
  • Justificatif d'identité

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 6 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 ans.