PREFECTURE DE LA MOSELLE : Demande de rendez-vous - Admission exceptionnelle au séjour (L.435-1, L.435-2, L.435-3 et L.435-4 du CESEDA)

Commencer la démarche

Ce formulaire s'adresse aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui souhaitent solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L.435-1 et suivants du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

IMPORTANT : La demande d'admission exceptionnelle au séjour est une démarche dérogatoire au processus normal d'immigration.

Par conséquent, la délivrance du titre de séjour n'est pas systématique.

Exemples d'éléments permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels : Circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle.

Un contrôle vigilant sera exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées lors du rendez-vous.

La production de faux documents entraînerait le rejet du dossier et vous exposerait à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1 à 441-2 du code pénal).

Bureau de l'admission au séjour -- Préfecture de la Moselle

  • Passeport ou autre justificatif (Justificatif de nationalité)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
  • Si attestation d'hébergement : joindre la pièce d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant (facultatif)
  • Si attestation d'hébergement : joindre également le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois (facultatif)
  • Le cas échéant : copie du visa d'entrée en France (facultatif)
  • Justificatifs de l'activité professionnelle : bulletins de salaire, contrat de travail, certificat de travail, etc. ... (Activité professionnelle) (facultatif)
  • Justificatifs de la scolarité et/ou dîplomes obtenus. (Scolarité) (facultatif)
  • Acte de naissance (Identité) (facultatif)
  • Acte de naissance (Identité) (facultatif)
  • Acte de mariage (Identité) (facultatif)
  • Acte de mariage (Identité) (facultatif)
  • Copie de l'acte de mariage ou du pacs ou de l'état civil du conjoint si vous n'êtes pas mariés. (Identité) (facultatif)
  • Copie de l'acte de naissance de l'enfant. (Identité) (facultatif)
  • Acte de naissance
  • Justificatifs d'état-civil des membres de la famille résidant en France (facultatif)
  • Contrat d'engagement à respecter les principes de la République signé (facultatif)
  • Justificatifs du niveau de langue française (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Dernière fiche de paie du métier en tension (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.