PREFECTURE DE POLICE DE PARIS : Pacsé(e) avec un(e) français(e)

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Ce formulaire s'adresse aux ressortissants étrangers présents sur le territoire français,

  • qui résident à Paris,

ATTENTION : Un contrôle vigilant sera exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées lors du rendez-vous en salle de gestion.

La production de faux documents entraînerait le rejet du dossier et vous exposerait à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1à 441-2 du code pénal).

  • Justificatif de nationalité du demandeur
  • Justificatif d'état civil du demandeur
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
  • Copie du PACS et attestation de non dissolution
  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie
  • Tous documents administratifs justifiant de votre présence en France.
  • Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune
  • Justificatif de nationalité française du partenaire
  • Contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 21 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.