PREFECTURE DE POLICE DE PARIS : ressortissants étrangers HORS ALGERIENS - Demande de titre de séjour "RECHERCHE D'EMPLOI OU CREATION D'ENTREPRISE" à destination des titulaires d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" ou "étudiant - programme de mobilité" ou talent "chercheur"

Temps de remplissage estimé : 28 min (variable selon les options choisies)

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La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, en application de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permet à l’étudiant ou au chercheur étranger :

  • soit de compléter sa formation par une première expérience professionnelle ;
  • soit de développer un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

Ce titre permet à son titulaire de séjourner en France et d’y travailler sans restriction pendant une année afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec ses études ou ses recherches.

Ce titre autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail jusqu’à la conclusion du contrat ou l’immatriculation de l’entreprise.

Selon votre nationalité et en application d’accords bilatéraux conclus par la France avec le pays dont vous êtes ressortissants vous pourriez ne pas être éligible à la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Une AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR* (APS) POUR RECHERCHE D’EMPLOI pourra vous être délivrée. La durée et les conditions de renouvellement dépendent de l'accord conclu entre la France et votre pays d'origine.

Les pays concernés sont : Bénin, Burkina Faso, Maurice, Tunisie, Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Gabon et Inde.

Les ressortissants de nationalité algérienne ne sont pas éligibles au titre "recherche d'emploi ou création d'entreprise".

Si vous êtes détenteur d'un visa C ou en situation irrégulière, vous n'êtes pas concerné par ce formulaire. Vous devez prendre rendez-vous depuis le site internet de la préfecture de police de Paris pour solliciter votre admission exceptionnelle au séjour.

  • Procédure pour le renouvellement de l'APS :
    Si en tant que ressortissant d’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, vous bénéficiez d’une autorisation provisoire de séjour (APS) vous permettant de rechercher un emploi. Celle-ci est renouvelable sous certaines conditions.
    Le nombre de renouvellements dépend de votre nationalité et des engagements pris par la France dans le cadre de l’accord signé avec votre pays. Si vous pouvez prétendre à ce renouvellement et que vous résidez toujours à Paris, vous êtes invité(e) à vous faire connaître, 1 mois avant l’expiration du présent document, en déposant une demande de renouvellement d’APS par voie électronique sur le site internet démarches-simplifiées (même procédure que pour le dépôt initial).
    Sans démarche de votre part, votre APS ne sera pas renouvelée.

  • Carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour validé
  • Justificatif de nationalité
  • Justificatif de domicile daté de moins de six mois
  • Lettre d'hébergement datée et signée (facultatif)
  • Pièce d'identité en cours de validité de l'hébergeant (facultatif)
  • Attestation d'assurance maladie
  • Diplôme équivalent au grade de master obtenu dans l'année ou diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l’année dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national
  • Si vous êtes chercheur présent sur le territoire français et sollicitez un titre de séjour "recherche emploi ou création d’entreprise" à la fin de vos travaux de recherche (facultatif)
  • En cas de création d'entreprise (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 17 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 30 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.