Préfecture de la Sarthe - récépissés et attestations

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Avant de poursuivre, nous vous prions de bien vouloir lire l'intégralité des explications fournies, utiles à la bonne prise en compte de votre demande (y compris la partie "à qui s'adresse la démarche" et "liste des pièces jointes demandées").

Sachez que l'article L.433-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et Demandes d'Asile (CESEDA) prolonge automatiquement de 3 mois la validité de votre titre de séjour périmé, sous réserve qu'il s'agisse d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, d'une carte de résident (10 ans) ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à 1 an. Par exemple, si vous êtes titulaire d'une carte de résident qui expire le 01/01/2025 mais que vous en demandez le renouvellement, votre titre expiré est automatiquement et juridiquement valable jusqu'au 31/03/2025.

La démarche s'adresse à tout étranger en situation régulière qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour. Afin d'éviter une rupture de droit, vous pouvez demander une prolongation de votre ancien titre.

Nous vous demandons de bien vouloir formuler une demande de récépissé (hors ANEF) au moins 2 semaines avant l'expiration du précédent document.

Nous vous rappelons que les récépissés et attestations de prolongation ne sont délivrables que si :

  • vous avez fait une demande de renouvellement de votre titre en cours ;
  • votre demande est toujours en cours d'instruction. Si une décision concernant votre demande de renouvellement est prise (favorable comme défavorable), plus aucune prolongation ne peut être accordée.

** Vous avez demandé le renouvellement de votre titre de séjour hors ANEF **

Si vous respectez les conditions, un récépissé vous sera envoyé par voie postale à l'adresse que vous indiquez dans votre démarche. Attention, si vous ne résidez pas à l'adresse indiquée, les services postaux risquent de nous renvoyer le courrier.

** Vous avez demandé le renouvellement de votre titre de séjour sur l'ANEF **

Si vous respectez les conditions, une attestation de prolongation sera directement générée par nos soins sur votre compte. Vous recevrez une alerte sur votre boîte courriel et vous pourrez directement la télécharger depuis votre compte ANEF.

Nous vous demandons de nous fournir soit :

  • une copie de votre ancien récépissé ;
  • ou une copie de votre titre de séjour.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 29 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.

Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »

Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 1 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 11 mai 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.