Formulaire de dépôt de prénotification d'une opération de concentration relevant de la procédure dématérialisée - Secteur automobile

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Vous souhaitez prénotifier une opération de concentration dans le secteur automobile. Si celle-ci relève de la procédure dématérialisée, veuillez la prénotifier sur cette plateforme. Dans tout autre cas, veuillez vous reporter aux modalités de notification, sur le site de l'Autorité : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/comment-notifier-une-operation-de-concentration

  • Mandat des conseils ou personnes chargées de la notification (facultatif)
  • Contrat de cession (facultatif)
  • Procès-verbal des organes délibérants (facultatif)
  • Lettre d'intention (facultatif)
  • Promesse d'achat (facultatif)
  • Autre (facultatif)
  • Résumé de l’opération ne contenant aucune information confidentielle (facultatif)
  • Description de l'acquéreur (facultatif)
  • Comptes sociaux ou consolidés des acquéreurs (facultatif)
  • Description de l'acquéreur 2 (en cas de prise de contrôle conjoint) (facultatif)
  • Comptes sociaux ou consolidés de l'acquéreur 2 (facultatif)
  • Description de la cible (facultatif)
  • Comptes sociaux ou consolidés de la cible (facultatif)
  • Description des autres cibles (facultatif)
  • Comptes sociaux ou consolidés des autres cibles (facultatif)
  • Tableau récapitulatif de données financières consolidées pour le dernier exercice clos (facultatif)
  • Opérations de concentration réalisées au cours des deux dernières années (facultatif)
  • Marchés concernés et analyse concurrentielle (facultatif)
  • Déclaration concluant la notification (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.