Demande d'agrément agence de presse

Estimated fill time: 46 mins. (may vary depending on the options)

Start the procedure

Ministère de la culture

COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCE DE PRESSE

Tél : 01 40 15 38 53 / 01 40 15 38 41 - Fax : 01 40 15 38 95

182, rue Saint-Honoré 75033 PARIS Cedex 01

Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée

Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 modifié

Statuts à jour (datés et signés)
Certificat K bis du registre du commerce et des sociétés (de moins de 3 mois)
Détail par clients du chiffre d'affaires total correspondant au dernier exercice clos ou depuis le début de l'exercice pour les premières demandes, classé par catégories, médias et hors-médias (médias, institutionnels et entreprises, autres).
Note de présentation de l'entreprise précisant la nature de ses activités et ses perspectives d'évolution
Compte de résultat du dernier exercice clos à la date du dépot du dossier
Copie des bulletins de salaires des principaux collaborateurs pour un mois de référence ou DSN
Déclaration sur l'honneur d'absence de fonds étrangers
Contrat commercial et/ou facture (Contrats commerciaux et/ou factures)
Document complémentaire (Documents complémentaires) (optional)