Chaque année, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est soumis pour avis à la formation spécialisée. Ce programme est notamment établi à partir des résultats de l’évaluation des risques (document unique), des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le RSU, des observations de l’ACFI.

Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe à ce programme.

Pour les collectivité et établissements dont l'effectif est inférieur à 50 agents, le programme peut consister en une liste d’actions de prévention des risques et de protection des agents consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

Références :

Conformément aux dispositions Code Général de la Fonction Publique – article R253-27

relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• Code du travail, art. L4121-3-1

Contact : prevention@cdg35.fr

Tel : 02 23 50 50 15