La circulaire n°2017-075 du 19-04-2017 – « Exigences de sécurité dans les activités physiques de pleine nature dans le second degré » précise que, dans le 2nd degré, les projets d’Activités Physique de Pleine Nature (APPN) en environnement spécifique organisés au sein des établissements font l’objet d’une validation par l’Inspection Pédagogique régionale EPS.

De plus, le Code du sport, Article R212-7, précise les activités concernées : « Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont celles relatives à la pratique :

• 1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;

• 2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2;

• 3° De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ;

• 4° De l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et "terrains d'aventure", déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2, ainsi que de l'escalade en "via ferrata" ;

• 5° Quelle que soit la zone d'évolution :

a) Du canyonisme ;

b) Du parachutisme ;

c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;

d) De la spéléologie ;

e) Du surf de mer ;

f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat. » La saisie en ligne de la demande par le référent du projet :

Le référent du projet :

• Positionne son projet au regard des questions posées dans le questionnaire ci-dessous. Celles-ci sont font référence aux principes d’élaboration communs des Protocoles Académiques de Sécurité Scolaire (PASS) en APPN.

• Il « coche » chaque case pour lesquelles il apporte une réponse positive à la question posée.

• Dépose en pièce jointe et en fin de démarche en ligne : Les pièces justificatives à la validation : carte professionnelle et/ou diplômes des intervenants, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, attestation d’honorabilité des intervenants, …)

• Formule d’éventuels commentaires.

• L’Inspection Pédagogique Régionale d’EPS réceptionne le projet, demande éventuellement un complément d’information.

Instruction de la demande :

• Les demandes de validation des dossiers, doivent être transmises au moins un mois avant la date de début de mise en œuvre du projet via la procédure de « démarches simplifiées ».

• Le délai de réponse à l'instruction est d'un mois. Celui-ci est nécessaire pour échanger avec les équipes pédagogiques et recevoir des précisions utiles à sa validation.

• Toute modification du projet entraine une nouvelle demande à formuler.

ATTENTION : pour que le dossier soit envoyé, il est obligatoire de cliquer en fin de démarche sur l'onglet "Déposer le dossier".

Validation du projet :

• La réponse au questionnaire doit être réalisée conjointement entre le porteur du projet (enseignant d’EPS) et le chef d’établissement.

• La validation définitive du projet est à opérer par le chef d’établissement.

• Pour les activités SURF DES MERS, SKI ALPIN, BIATHLON, SKI DE FOND une attestation pourra automatiquement être générée par l’application « DEMARCHES SIMPLIFIEES » si une réponse positive est formulée sur l’ensemble des items est nécessaire à la validation du projet. Dans le cas inverse, l’attestation ne sera pas délivrée. Les équipes sont alors invitées à se rapprocher de l’inspection pédagogique pour être accompagnés.

• Pour les autres activités : une instruction est nécessaire par le corps d’inspection.

Quelles sont les pièces justificatives ?

L'établissement déposera l'ensemble des pièces du projet susceptibles d'apporter des éléments relatifs à la prise en compte des exigences de sécurité dans un environnement spécifique, notamment ce qui renvoie à l'organisation de l'encadrement renforcé et des incontournables de la chaîne de sécurité et de contrôle.

La démarche de dépôt dématérialisée s'adresse à tous les établissements scolaires du 2nd degré de l'académie de Toulouse qui organisent un projet APPN en environnement spécifique dans le cadre de l'association sportive, d'une section sportive scolaire, d'un enseignement facultatif ou de tout projet spécifique et autres formations qualifiantes et pré-qualifiantes