ARS Bretagne - PUI - sous-traitance occasionnelle : déclaration à l'ARS - V2023/02

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Cette démarche permet à un établissement disposant d'une PUI de déclarer, à l'ARS Bretagne, une sous-traitance occasionnelle d'une mission ou activité selon les disposition de l'article R5126-11 du code de la santé publique :

« Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur. L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur. »

  • Vous pouvez joindre un document pour compléter la déclaration ci-dessus (facultatif)