Demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique - bailleur privé

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Dossier à remplir pour la demande d'indemnisation de l'occupation sans titre du logement.

  • Décompte locatif + tableau de demande pour la période d'indemnisation demandée
  • Pièce d'identité du propriétaire ou Kbis
  • Mandat de gestion (facultatif)
  • Contrat de bail ou titre de propriété du bien
  • Décision judiciaire ayant prononcé l'expulsion, ou jugement d'adjudication (facultatif)
  • Procès-verbal de la signification au(x) locataire(s) (facultatif)
  • Commandement de quitter les lieux (facultatif)
  • Procès-verbal de tentative d'expulsion (facultatif)
  • Réquisition de la force publique
  • En cas d'appel ou de pourvoi, document rendu par la cour d'appel ou la cour de cassation (facultatif)
  • Décision du juge sur la demande d'un délai de grâce pour quitter les lieux (facultatif)
  • Jugement rendu ou document reçu suite à la saisi de la comission de surendettement (facultatif)
  • Contrat d'assurance garantie des loyers impayés (facultatif)
  • En cas d'indemnisation par l'Etat, relevé d'identité bancaire
  • Pièce d'identité du ou des locataires

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 16 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.