Déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale.

Vous êtes concernés si vous ou vos proches êtes victimes de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine :

• Des coups et blessures volontaires,
• Un accident de la circulation ou de transport en commun, un accident sportif ou de loisir, un accident scolaire, un accident médical,
• une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration...) ou à cause d'un mauvais entretien de la voirie,
• Une chute ou une morsure d'un animal,
• Un produit défectueux ou un objet appartenant à une autre personne,

Cette déclaration permet à votre caisse d’assurance maladie de réclamer au responsable ou à son assurance le remboursement des prestations (indemnités journalières, rente accident du travail, pension d’invalidité) et des frais (médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage) versés en lien avec votre accident. Ainsi, ce n'est pas l’Assurance Maladie qui subit les conséquences financières de l’événement, mais la compagnie d'assurance du tiers responsable, ou à défaut, le tiers responsable lui-même.

Cette démarche est obligatoire mais c'est surtout un « bon réflexe » en faveur de la collectivité permettant de préserver notre système de santé (près d'un milliard d’euros est récupéré chaque année).

Signaler l’accident peut également permettre d’accélérer votre propre indemnisation par l’assureur.

-Les assurés affiliés au régime général de sécurité sociale victimes d’un dommage corporel causé par un tiers.

-Un déclarant pour le compte d’une victime d’un dommage corporel causé par un tiers