La démarche donne la possibilité aux exploitants non assurés de déclarer des pertes de récolte agricole d'ampleur exceptionnelle sur leur exploitation à la suite d'un aléa climatique survenu en 2025 dans le Vaucluse.

Cette procédure ne vaut pas demande d'aide financière.

Si les rapports de Météo France caractérisent un aléa exceptionnel, la DDT synthétisera les déclarations afin de décider et d'organiser les tours de plaine et les missions d'enquête. Cette étape est indispensable à la demande de reconnaissance de pertes, conformément au nouveau cadre d'indemnisation de solidarité nationale prévu par la loi du LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287633?isSuggest=true

Concernant la mise en oeuvre de l'ISN, réformant le dispositif des calamités agricoles, voir la présentation sur le site des services de l'Etat en Vaucluse: https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Aides-conjoncturelles-climatiques-et-economiques/ISN-2023/Un-nouveau-cadre-d-indemnisation-de-solidarite-nationale-ISN-depuis-2023

La démarche est destinée à tout agriculteur exploitant des parcelles dans le Vaucluse à l'exception :

• des exploitants assurés au titre de l’assurance récolte subventionnable pour la culture sinistrée,
• des exploitants ayant désigné un interlocuteur agréé (autre que la DDT) pour la gestion des pertes de récoltes pour la culture sinistrée,
• des exploitants ayant une assurance monorisque pour la culture sinistrée et l’aléa climatique responsable de ces pertes
  Les exploitants assurés ou ayant désigné un interlocuteur agréé sont invités à prendre attache auprès de leur compagnie d'assurance ou de leur interlocuteur agréé.
• des pertes sur fourrages

ATTENTION, pour une culture, seules les pertes d'ampleur (perte supérieur au seuil de l'indemnisation de solidarité national pour l'ensemble de la surface exploitée ) doivent être déclarées.

Ce seuil est de :

• 50% du rendement de référence historique pour les grandes cultures (dont cultures industrielles et semences de ces cultures), les légumes pour l’industrie et le marché frais et semences de ces cultures, la viticulture (Vigne de cuve et vigne de table)
• 30% du rendement de référence historique pour l'arboriculture, les petits fruits et pour les autres productions (dont PPAM, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture héliciculture).