La notion de « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) est définie à l'article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les PAT ont l'ambition de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation, contribuant ainsi à la prise en compte des dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé publique de ce territoire. Ils jouent un rôle capital pour accélérer la transition agricole et alimentaire dans les territoires en faveur d’une alimentation saine et durable pour tous, permettent de concourir à la souveraineté alimentaire de la France et, le cas échéant, de développer des synergies entre territoires urbains et ruraux.

La nouvelle reconnaissance 2025 s'inscrit :

• dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), introduite dans le code rural et de la pêche maritime (art. L.1) et dans le code de santé publique (art. L.3231-1) par la loi « Climat et résilience » (n° 2021-1104 du 22 août 2021).
• en lien avec le volet agricole de la planification écologique et le soutien financier des PAT notamment pour leur passage en phase opérationnelle (niveau 2). Ce dispositif financier est décliné en région par les D(R)AAF, au travers une procédure Démarche-simplifiée complémentaire à cette présente démarche de reconnaissance de niveau 2.

Cette nouvelle reconnaissance présente un renforcement des prérequis et critères de niveau 2 des PAT, afin d’assurer le caractère systémique de ces projets et leur impact sur les différentes dimensions de la durabilité des systèmes alimentaires (économie, santé, social, environnement) dans une approche « Une seule santé ».

Pour plus d’informations sur le dispositif et ses actualités :

• L'instruction technique DGAL/SDATAA/2024-306 et ses annexes, disponible à l'adresse : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2024-306
• « Tout savoir sur les projets alimentaires territoriaux (PAT) » - site du ministère chargé de l’Agriculture et de l’Alimentation : https://agriculture.gouv.fr/projets-alimentaires-territoriaux.
• La plateforme nationale France PAT : https://france-pat.fr.

Cette démarche s'adresse aux PAT souhaitant une reconnaissance de leur projet par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en tant que PAT opérationnel de niveau 2.

La reconnaissance "PAT de niveau 2" est attribuée aux projets dont le degré d'avancement permet la mise en œuvre d'actions opérationnelles, systémiques, pilotées par une instance de gouvernance établie, à l’aide de moyens humains et financiers associés. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, avec la possibilité de renouvellement tant que les critères et prérequis de niveau 2 sont respectés.

Pour le traitement des dossiers de demande de reconnaissance, la D(R)AAF s’appuie sur :

• le formulaire de cette démarche "Reconnaissance PAT opérationnel (niveau 2) - 2025" dûment complété
• la fiche PAT du projet disponible et complétée par la structure porteuse du PAT candidat à la reconnaissance, directement sur le portail france-pat.fr
• la fiche d'instruction figurant en annexe C de l'instruction technique DGAL/SDATAA/2025-363, disponible à l'adresse https://info.agriculture.rie.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2025-363 et également en pièce jointe de cette démarche