La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige (logement décent, état des lieux d’entrée ou de sortie, dépôt de garantie, charges locatives, réparations incombant au bailleur ou au locataire, congés données par le bailleur ou le locataire, ameublement pour un logement meublé, et loyers voir ci-dessous)

La commission est compétente pour les litiges dont le logement se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis uniquement.

Pour les litiges de nature individuelle :

Pour le parc privé :

• Encadrement des loyers et complément de loyer sur les communes des EPT de Plaine Commune et d'Est Ensemble
• Baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
• Réévaluation du loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement du bail
• Révision annuelle de loyer (en cas d’erreur de calcul)
• Fixation du nouveau loyer (bail sortie loi de 1948)

Pour le parc privé et public :

• États des lieux d’entrée ou de sortie
• Dépôts de garantie
• Charges locatives
• Réparations incombant au bailleur ou au locataire
• Non décence du logement
• Congés donnés par le bailleur ou le locataire

Pour les litiges de nature collective :

• Accords collectifs nationaux ou locaux
• Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles

La saisine de la CDC est obligatoire pour :

• hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
• baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
• encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs
• fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
• l'encadrement des loyers et le complément de loyer

La saisine de la CDC n'est donc pas obligatoire pour tous les autres litiges relatifs aux rapports locatifs.

! Par ailleurs, la CDC n’est pas compétente en matière de dédommagement, d’impayé de loyer, de conflit de voisinage et tout autre litige qui ne figure pas dans la liste ci-dessus. Elle n’est pas non plus compétente pour les dossiers relatifs aux résidences-services, aux baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux baux temporaires, de mobilité et hors du département de la Seine-Saint-Denis.

• aux personnes étant ou ayant été locataire d'un logement en Seine-Saint-Denis
• aux personnes étant propriétaire d'un logement mis en location en Seine-Saint-Denis