DREETS ARA - CONSEILLER DU SALARIÉ - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT
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Conformément à l'article D. 1232-7 du Code du travail, les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les personnes qualifiées pour l'accomplissement de leur mission, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'État.
INFORMATION IMPORTANTE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES - ANNÉE EN COURS
Afin d’obtenir le paiement de l'année en cours des sommes déclarées au titre du remboursement des frais engagés par les conseillers du salarié, il sera nécessaire de procéder au dépôt de vos déclarations sur le site "Démarches Simplifiées", le 31 novembre de l'année en cours au plus tard.
- Joindre votre RIB
- Justificatif d'accompagnement (Attestation du salarié)
- Joindre un document justificatif du nombre de kilomètres parcourus (RENSEIGNEMENTS SUR LES FRAIS ENGAGES POUR ASSISTANCE AUX SALARIES) (optional)
- Montant des frais en euros - Autres frais (SNCF, métro, péage, repas...) (RENSEIGNEMENTS SUR LES FRAIS ENGAGES POUR ASSISTANCE AUX SALARIES) (optional)
Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :
- In the best case scenario, the instruction time is 15 days.
- For files requiring minor adjustments, the instruction time is around about 1 month.
- If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 2 months.