Renouvellement d'agrément - Préfecture de la Gironde
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Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.
Agrément :
Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde particulier ait la qualité d’agent chargé de certaines fonctions judiciaires. Auparavant, le garde doit obtenir une reconnaissance de l’aptitude technique dans la spécialité demandée.
Cet agrément est valable 5 ans renouvelable. A l'issue de cette période, le commettant procède à une demande de renouvellement d'agrément.
- Certificat d’incompatibilité de fonction, attestation d’exercice aux fonctions de garde particulier
- Commission d’un garde particulier
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Document précisant la localisation des territoires que le garde particulier sera chargé de surveiller
- Photocopie de la prestation de serment
- Ancien arrêté: arrêté préfectoral reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier dans la spécialité demandée
- Dernier arrêté d'agrément
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Permis de chasser (facultatif)