Cette démarche est gérée par la DSDEN du Finistère et concerne les demandes d'arrivée ou de changement d'établissement dans un collège public du Finistère pour la rentrée 2025.

ATTENTION : jusqu’à la fermeture annuelle des établissements, pour les demandes d'inscription dans votre secteur, veuillez-vous adresser directement par téléphone ou par courrier électronique au collège concerné. Il est inutile de contacter en amont la division des élèves. Utilisez cette démarche seulement si votre collège de secteur n'a pu inscrire votre enfant faute de place sur le niveau de classe demandé ou en période de fermeture estivale de l'établissement.

Cette démarche doit être utilisée dans les situations suivantes :

1) en cas de demande de dérogation

2) en cas de refus d'affectation par le collège de secteur faute de place

3) en cas de demande de recours gracieux suite à un refus d'affectation en 5ème, 4ème et 3ème

4) en cas de fermeture pendant l'été de l’établissement demandé

Les familles sont informées qu'un seul recours gracieux est possible par enfant.

Pour compléter cette demande, vous aurez besoin de joindre un justificatif de domicile et les bulletins scolaires 2024-2025 de l'élève.

Un nouveau formulaire doit être créé pour chaque enfant pour lequel vous demandez une affectation en collège public.

Pour connaître votre collège de secteur, vous pouvez consulter le site du conseil départemental :

https://www.finistere.fr/aides-et-services/colleges/mon-college/

Vous ne devez pas compléter ce formulaire dans les cas suivants :

1) pour une demande en dehors du Finistère, vous devez contacter les services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) du collège envisagé

2) pour une demande dans un collège privé du Finistère : vous devrez dans ce cas vous adresser directement à l'établissement demandé

2) pour une affectation en SEGPA ou en ULIS : dans ces cas veuillez adresser votre demande par courrier électronique au pôle orientation vers les enseignements adaptés du second degré : cdoea29@ac-rennes.fr pour les SEGPA, aux circonscriptions ASH second degré pour les ULIS (Nord Finistère : ce.ien29.ash-nord@ac-rennes.fr / Sud Finistère : ce.ien29.ash-sud@ac-rennes.fr )

Des demandes de dérogations sont possibles pour raison de santé dans ces 2 cas :

• situation de handicap : l'établissement demandé par dérogation doit être le seul à avoir la possibilité d'accueillir l'enfant
• nécessité d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé. Les soins justifiant cette demande doivent avoir un impact important sur la vie de l'enfant (une demande pour un suivi orthodontique de proximité par exemple ne sera pas acceptée)
  Pour ces demandes vous devez contacter avant de finaliser votre demande le Service de Promotion de la Santé en faveur des élèves DSDEN du Finistère et communiquer les justificatifs par mail ou sous pli confidentiel EN PRECISANT LE NOM DE L'ENFANT, L'ETABLISSEMENT ET LA CLASSE DEMANDÉE à destination du médecin conseiller technique ( DSDEN du Finistère - Madame le médecin conseiller technique - 1 Boulevard du Finistère, CS 45033, 29558 QUIMPER Cedex 9 ou mail ce.sante29@ac-rennes.fr)

Les traitements peuvent être constitués de données à caractère personnel. Selon l'application du RGPD applicable depuis mai 2018, cela nécessite la déclaration du traitement par le responsable du traitement qui l'inscrit dans son registre d'activité des traitements. Pour toute information supplémentaire ou en cas de différend, vous pouvez faire valoir vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) de l'académie en lui adressant un courriel à l'adresse : dpd@ac-rennes.fr

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 28 jours.